Cette semaine s’ouvre à l’Assemblée nationale les séances du vote de la loi Climat qui vont durer 3 semaines.
Les associations de protection des chemins et de randonnées ont obtenu que soient intégrés des amendements pour renforcer la protection des chemins ruraux, notre patrimoine commun, en grand danger. Ces amendements ont été adoptés en commission et doivent maintenant être votés à l’Assemblée nationale.
Pour suivre en vidéo les débats de la commission : cliquer ici et se caler à 47 minutes.
Il s’agit des amendements n° 842, 5005 et 2507 (pour lire cliquer sur le lien )
Pour que ces amendements dans la loi climat soient votés, il faut une mobilisation de tous et interpeller les parlementaires qui nous représentent.
Nous vous proposons d’envoyer une lettre à votre député afin qu’il vote favorablement pour ces amendements lorsqu’ils seront présentés à l’assemblée nationale.
Pour trouver l’adresse (postale ou mail) du député de votre circonscription dans un autre département : cliquez ici
Modèle de courrier que vous pouvez modifier et personnaliser :
Madame, Monsieur la, le Député (e)
Les amendements au projet de loi climat favorables à la protection des chemins ruraux (publics) n° 842, 5005 et 2507 ont été adoptés en commission. Je vous sollicite de bien vouloir les voter en séance.
Ces chemins, de village à village, forment un réseau et un lien indispensables à l’usage des riverains et la pratique des loisirs de nature. C’est notre richesse patrimoniale commune.
Ils présentent un intérêt certain pour lutter contre l’artificialisation des sols (un des buts du projet de loi Climat.)
Les haies qui les bordent constituent un refuge naturel pour la faune et la flore constituant ainsi de véritables corridors de biodiversité.
Sans le vote de ces amendements, ces chemins ruraux (publics) pourraient être vendus et privatisés sur simple décision municipale (avec les possibles dérives que cela fait craindre) car les municipalités n’auraient plus à recourir à une enquête d’utilité publique préalable.
Il est essentiel et urgent de protéger les chemins dont 50 % ont déjà disparu.
Je vous prie de croire, monsieur le Député, à ma sincère considération.
signature
Merci de diffuser, à votre manière, cette information importante pour la protection des chemins ruraux.
Candidats à la fonction de maire, serez-vous les protecteurs des propriétés foncières de vos communes ?
En zones rurales, la surface principale du patrimoine foncier des communes est le plus souvent constituée par les emprises des chemins ruraux.
Ce patrimoine privé des communes affecté à l’usage du public est composé :
1 – de l’assiette de circulation
2 – des haies
3 – et des talus
Ces corridors de biodiversité, richesses qui nous viennent du passé :
– Préservent et structurent nos paysages,
– Limitent l’impact des pesticides
– Préservent de l’assèchement les sols exposés au vent
– Préviennent les coulés de boues en limitant les ruissellements
– réduisent l’érosion des sols
– Maintiennent le système racinaire et la microfaune du sol
– Améliorent la perméabilité des terrains en favorisant les infiltrations d’eaux de pluie
– Offrent un habitat propice à la faune sauvage et au petit gibier en mettant a disposition de la faune des refuges face aux intempéries et à la prédation
– Maintiennent la vitalité grâce aux strates herbacées et arbustives pour une grande diversité d’espèces animales et végétales
– Créent des éléments fixes pour structurer nos paysages
– Maintiennent des sources d’alimentation toute l’année pour la faune en augmentent la disponibilité en zone de lisière, important pour la reproduction des espèces
– Tissent un maillage de haies en les connectant entre elles pour créer des corridors écologiques efficaces
– Permettent les liaisons entre les bois enclavés.
Ces biens immobiliers privés des communes sont des ouvrages publics affectés par leur statut à l’usage du public. (art L 161-1 du code rural et de la pêche maritime )
Tous les usagers, de diverses pratiques, lors de promenades, peuvent constater que ces chemins sont souvent occupés illégalement par des riverains peu scrupuleux du bien communal (avec parfois le bénéfice d’aides financières de l’Europe !…)
Sur l’application du double pouvoir de police vous devrez intervenir (pour soustractions frauduleuses à la chose d’autrui) pour faire respecter les articles D161-11 et D 161-14 du code rural.
Précision importante :
L’annexion d’un chemin rural par un particulier ne change rien à la propriété du chemin :
– ni à celle de l’annexant dont la propriété n’est en rien accrue
– ni a celle de l’annexé, dont la propriété n’est en rien diminué.
Du moins en est-il ainsi tant qu’un juge judiciaire n’a pas constaté que le délai et les conditions de prescription acquisitive ont été réunis.
En cas d’entrave ou d’occupation illégale, le maire « doit remédier d’urgence » de manière à :
– faire cesser le trouble
– enlever à tout obstacle s’opposant à la circulation sur le chemin rural
– et prendre les mesures provisoires de conservation
Nous invitons tous les candidats à s’engager devant les électeurs à faire respecter les dispositions légales sur ce sujet, de manière à rétablir la libre circulation des usagers de toutes pratiques sur ces propriétés privées des communes « affectées à l’usage du public ».
Cet appel est lancé conjointement avec le collectif national « Chemins en danger » et l’association « Vie et paysages »
Nous demandons à chaque candidat tête de liste de nous faire connaître s’il s’engage à faire respecter les dispositions légales sur l’usage des chemins ruraux avant le 12 mars par mail à : noscheminsnesontpasavendre@orange.fr
Le 13 mars, nous publierons sur notre site internet (noscheminsnesontpasavendre.fr) la liste des candidats qui se seront engagés.
Pour la première fois nous avons fait une rencontre informelle sur le terrain avec un urbaniste mandaté par M. Perrier sur les chemins de La Gardette et de la Blache.
En parcourant le chemin rural dans le sens Malleval au Cheylard nous avons fait constater les nombreux problèmes et obstacles que nous rencontrons.
Une information importante pour nos chemins :
Dans le projet d’aménagement de la propriété, au titre de l’intérêt général, une dotation Perrier via Développons les Boutières pourrait être consacrée à restaurer et aménager les chemins qui sont et resteront ruraux (ouverts à tous). Peut-on espérer une fin plus heureuse pour nos chemins ?
Depuis 2016 nous nous sommes placés comme des défenseurs et observateurs du bien commun, nous sommes fiers d’avoir pu sauver pour nous tous et surtout les générations futures nos si beaux chemins ruraux de liaison.
Si dès le départ de l’affaire la mairie avait appliqué l’article L.161-5 : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » nous n’aurions pas eu à subir toutes ces pressions (3 interventions policières et 1 intervention municipale). La passivité et l’absence de dialogue de l’autorité municipale ont une grande part de responsabilité dans ce dossier.
L’absurdité des voies de substitution qui ont été proposées (La Dolce Via et les lacets de la route de St Jean Roure) révèle également une grave méconnaissance du terrain.
Sans nos actions un territoire bien exposé de plus de 200 hectares serait aujourd’hui inaccessible au départ du Cheylard.
Lors de la visite nous avons demandé que le propriétaire dépose les 2 panneaux (interdiction d’entrée et propriété privée) situés au départ du chemin rural de Malleval au Cheylard qui perturbent les promeneurs. (Affaire à suivre)
Le chemin de Maleval a été bien débroussaillé et est parfaitement praticable. L’automne arrivant ce sera un vrai plaisir de s’y promener !
Quelques marques de repérage ont été enlevées, on se demande bien par qui !
Ce qui est certain c’est que c’est avec la bénédiction du maire, monsieur Chabal.
Au retour, dans le sens Maleval – Le Cheylard, ne vous faites pas leurrer par les indications clinquantes du premier chemin qui en fait est le chemin privé de monsieur Perrier.
Poursuivez jusqu’à l’entrée discrète entre deux piquets cernés de panneaux « propriété privée – défense d’entrer ». C’est là que se situe le véritable chemin public, n’hésitez pas à l’utiliser, c’est une façon de le protéger.
Vous pouvez encore télécharger le topoguide Le Cheylard – Rochebonne – Saint Martin, sachant qu’il manque quelques marques :
Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand
membres de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale
députés
Si vous aimez vous promener dans la nature, aux abords des champs, et emprunter les chemins ombragés par les haies bocagères qui sillonnent nos campagnes, peut-être avez-vous déjà été surpris de constater la disparition d’un sentier qui pourtant existait depuis des siècles, ou la fermeture par une barrière d’un chemin que vous pensiez public et ouvert à tous.
Ce n’est malheureusement pas une situation exceptionnelle : en France, ce maillage de petits chemins utilisés depuis la nuit des temps par les riverains pour se rendre d’un village à l’autre, par les paysans pour se rendre à leurs champs, ou par les animaux pour circuler à la lisière des fourrés – est petit à petit en train de disparaître…
Ces chemins font l’objet d’un statut très particulier : ils n’appartiennent pas au domaine public comme le sont les routes par exemple, mais au domaine privé de la commune à laquelle ils sont attachés. Et quand bien même le code rural affirme qu’ils sont « affectés à l’usage du public », dans les faits la loi prévoit qu’ils peuvent être légitimement confisqués par des particuliers, dès lors qu’ils peuvent prouver l’avoir occupé – tout à fait illégalement – depuis plus de 30 ans !
Ce mécanisme s’appelle la prescription acquisitive : il suffit qu’un agriculteur se mette à labourer et cultiver le chemin qui bordait son champ pour que celui-ci disparaisse des mémoires, qu’il cesse d’être emprunté… et trente ans plus tard, il peut en toute légitimité en réclamer la propriété, sans avoir à dédommager ses concitoyens pour cette perte de patrimoine commun…
C’est ainsi que plus de 200 000 km de chemins ruraux ont été rayés de la carte ces 60 dernières années, majoritairement transformés en terres agricoles ou confisqués par des particuliers gênés par le passage des promeneurs à proximité ou à l’intérieur de leur domaine.
Cette disparition n’est pas seulement regrettable pour les promeneurs, randonneurs, cavaliers ou chasseurs qui empruntent ces chemins. Elle participe au massacre de nos bocages et paysages ruraux, autrefois sillonnés de haies protectrices qui délimitaient les champs et prairies et abritaient un sentier permettant de circuler entre eux.
Avec l’accaparement des chemins au profit d’intérêts particuliers, plus rien n’oblige à la conservation de ces haies, refuges de tant de petits animaux, rongeurs, oiseaux et insectes pollinisateurs. Celles-ci sont couramment arrachées afin de permettre l’agrandissement de la zone arable qu’elles jouxtent – au détriment de tous les services écosystémiques qu’elles rendent, et de la beauté et la diversité de nos paysages de campagne !
Devant l’urgence à protéger nos chemins champêtres, les sénateurs ont adopté une proposition de loi pour permettre aux communes de suspendre l’acquisition par des particuliers de bouts de chemin ruraux tant qu’un inventaire du maillage rural n’a pas été dressé. Cela permet notamment de repérer les itinéraires de randonnée et éviter leur fermeture arbitraire !
Mais cette proposition salutaire est entre les mains des députés depuis 2015. Et depuis 4 ans, ces derniers refusent de la mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. On ne peut imaginer combien de kilomètres de sentiers champêtres ont été confisqués depuis au détriment du bien commun, ni combien d’hectares de haies et de friches, refuges de biodiversité, ont été arrachés…
… mais une chose est sûre : il est inadmissible que les députés fassent la sourde oreille à cette proposition de loi qui permettrait de mettre fin rapidement à l’accaparement de notre patrimoine rural exceptionnel au profit d’une petite minorité de particuliers.
C’est pourquoi j’ai décidé de lancer cette pétition, et je fais appel à toute personne qui aime nos campagnes, s’y promener, admirer la variété et la beauté de nos paysages ruraux, observer les petits animaux qui nichent dans nos bocages, et qui comme moi considère qu’il s’agit d’un patrimoine commun à conserver, pour se joindre à moi et obliger, par notre nombre, les députés à se prononcer sur ce texte primordial pour la sauvegarde de nos chemins champêtres.
S’il vous plaît, ajoutez votre signature à ma pétition, et transférez ce message à vos proches, en particulier s’ils sont eux aussi randonneurs, promeneurs, chasseurs, cavaliers… ou simple amoureux de la nature !
Démenti après l’interview de Monsieur Chabal, maire du Cheylard parue dans l’Hebdo de l’Ardèche le 10 janvier 2019.
Dans cette interview, Monsieur Chabal, maire du Cheylard est notamment interrogé sur la question des chemins ruraux de La Gardette et, plus particulièrement, sur les suites données au courrier adressé par notre collectif, au mois d’octobre 2018, concernant la tentative d’appropriation privée que nous avons constatée.
En effet, nous vous rappelons, chers lecteurs, que le Collectif “Nos Chemins ne sont pas à vendre” a été constitué afin de lutter contre l’éventuelle aliénation des chemins ruraux aux lieux-dits La Gardette et la Blache.
Pour mémoire, un bref rappel des faits :
– Le 27 septembre 2016, le projet de délibération pour l’ouverture d’une enquête publique sur l’aliénation des chemins ruraux aux lieux-dits La Gardette et la Blache est approuvé par le conseil municipal à l’unanimité moins 2 abstentions, précisant 2 voies de substitution pour remplacer les chemins « la Dolce Via et la route de St Jean Roure ». (incompréhension et injustice)
– A la suite d’une mobilisation citoyenne sans précédent le conseil municipal, par décision du 21 février 2017, a refusé, à l’unanimité moins une abstention, d’aliéner les chemins ruraux aux lieux-dits La Gardette et la Blache
Suite à cette victoire, nous pensions que nos actions, basées sur l’observation et qui ont pour finalité la défense du bien commun, nous permettraient d’instaurer un dialogue constructif avec la Mairie puisque nous poursuivons, en principe, le même but.
Contre toute attente, le collectif n’a obtenu ni possibilité de rendez-vous, ni réponses constructives à nos différentes lettres qui portaient essentiellement sur le débroussaillage et le fléchage des chemins, par des bénévoles, pour la sécurité des passants et pour éviter les conflits entre riverains.
En réponse à la question de l’Hebdo de l’Ardèche, Monsieur Chabal, maire du Cheylard affirme :
“la situation n’a pas évolué. La mairie leur a répondu. Tout a été fait dans les normes et dans les règles. Il y a un litige avec un privé, les deux camps devraient pouvoir se mettre autour de la table et discuter. Le temps fait bien les choses, il faut un peu de patience”.
Or, cette réponse qui heurte le collectif implique une réponse puisqu’elle pourrait susciter auprès des lecteurs, de nombreuses interrogations et interprétations.
A la lecture de cette réponse et sauf erreur de notre part, Monsieur le Maire du Cheylard laisse entendre que le collectif (Nos Chemins ne sont pas à vendre) serait en litige avec un privé.
Non Monsieur le Maire, le collectif n’a pas de litige avec un privé.
En tant qu’élu vous êtes le seul interlocuteur chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux c’est la raison pour laquelle, dans notre dernière lettre du 11 octobre 2018, nous attirions votre attention sur la tentative d’appropriation privée dont faisait l’objet le chemin rural de Marcon (présence d’une chaîne et de deux panneaux d’interdiction de passage) assortie de photographies.
Cependant et comme par hasard, le Brigadier Chef Principal de Police Municipale qui s’est rendu sur les lieux le 18 octobre 2018 n’a pas pu constater les faits portés à votre connaissance car la chaîne et les panneaux avaient été retirés entre temps.
A ce jour, le chemin rural n’est plus entravé par ces obstacles et la libre circulation a donc été rétablie, ce qui répond à une de nos demandes.
Mais il n’est pas fait mention dans son rapport des désordres causés par les travaux au bulldozer et les empiétements de chemins privés sur le chemin public (détérioration du sol et visibilité médiocre du chemin).
Nous vous rappelons qu’un chemin rural est prioritaire sur un chemin privé.
Le chemin rural (ancienne route du Cheylard à Malleval) est bien fréquenté, seule la signalétique fait défaut entre les intersections des chemins ruraux et privés.
En effet, depuis quelques mois la SCI MACHAVAL propose, depuis le chemin rural de l’Hoste, la découverte de son chemin privé jusqu’à la route de Malleval. Désormais, vous pouvez effectuer une belle et agréable boucle de 4 kms en reprenant le chemin rural situé à 100m à droite et vice versa.
Aussi et tel que nous l’avons indiqué au maire du Cheylard dans nos courriers, il est nécessaire de mettre en place une signalétique appropriée dont la réalisation ne peut intervenir que sur décision de l’autorité municipale.
afin :
d’éviter, à l’avenir, toute tentative d’appropriation privée sur les chemins ruraux ;
et de permettre aux riverains de connaitre la nature, privée ou Publique, de l’itinéraire qu’ils choisissent d’emprunter.
Hors actuellement , c’est Monsieur Chabal, maire du Cheylard qui s’oppose à identifier l’usage du chemin public par une signalisation claire.
Nous conclurons que sans l’action de chacun, aujourd’hui nous ne circulerions plus sur ce si beau chemin.
Faces aux tentatives d’appropriation privée et autres empiètements irréguliers constatés sur les chemins ruraux de la Gardette à Malleval, notre collectif a adressé un courrier de mise en demeure au maire du Cheylard.
Aux termes de ce courrier, nous avons demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs afin que :
– les installations illégales qui font obstacles à la libre circulation du public soient supprimées ;
– toutes mesures soient prises pour remédier aux empiètements irréguliers constatés sur les chemins ruraux ;
– les chemins ruraux soient balisés.
À ce jour (lundi 29 octobre 2018) et sauf erreur de la part du collectif, le maire n’a pas répondu à ce courrier réceptionné le 12 octobre dernier.
Vous trouverez ci-dessous copie du courrier adressé au maire du Cheylard et des photos des infractions constatées.
Monsieur le Maire MAIRIE 07160 LE CHEYLARD
Le Cheylard, le 11 octobre 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Nos réfs : CHEMINS RURAUX DE LA GARDETTE
Vos réfs : J.CHABAL / S. LAVIS
Monsieur le Maire,
Nous vous adressons la présente dans le prolongement de nos courriers des 1er juin 2017, 31 juillet 2017 et 8 mars dernier.
Aux termes desdits courriers, nous avons :
D’une part, attiré votre attention sur les tentatives d’appropriation privée dont font l’objet les chemins ruraux de la Gardette et qui ont pour finalité de priver les usagers de la possibilité d’emprunter lesdits chemins ;
D’autre part, sollicité l’autorisation de réaliser un balisage, entretenir et débroussailler les chemins litigieux dans l’optique d’identifier son parcours, préserver la sécurité des usagers mais également essayer de limiter les tentatives d’appropriation privée susmentionnées.
Cependant et contre toute attente, vous n’avez pas souhaité instaurer un dialogue constructif avec notre association alors même que l’objet de cette dernière, à savoir s’assurer du respect de la libre circulation sur les chemins ruraux litigieux dont l’usage et l’utilité sont reconnus, converge avec vos missions.
De surcroît, vous avez refusé, de façon non motivée et sans délibération du Conseil municipal, de faire droit à nos demandes de réaliser gracieusement un balisage, entretenir et débroussailler les chemins litigieux.
Votre inertie face aux problématiques concernant les chemins ruraux constitue une tolérance qui a pour effet de privilégier l’intérêt d’une personne privée au détriment de l’intérêt public.
D’ailleurs, il apparaît que les tentatives d’appropriation privée et autres empiètements irréguliers sur les chemins ruraux ne cessent de se multiplier.
En effet, nous avons notamment remarqué les installations et empiètements suivants :
une chaîne et deux piquets avec panneaux d’interdiction piétons et vélos sur la remontée du chemin ruralde MARCON. Cette installation vise à induire en erreur les usagers en les dirigeant sur le chemin privé réalisé par la SCI MACHAVAL (Photographie n°1) ;
deux pancartes placées à chaque extrémité du chemin privé réalisé par la SCI MACHAVAL sur le parcours MALLEVAL – LE CHEYLARD. Ces panneaux indiquent respectivement « chemin à découvrir : Malleval » et « chemin à découvrir : Le Cheylard » en y associant les pictogrammes du randonneur et du cycliste.
Cette installation qui occulte totalement l’entrée du chemin rural située quelques mètres plus loin a également pour but d’induire en erreur les usagers lesquels pensent légitimement emprunter un chemin rural alors qu’ils ont habilement été dirigés sur un chemin privé (Photographies 2 et 3) ;
des portions du chemin privé réalisé par la SCI MACHAVAL traversent les chemins ruraux et se confondent avec ces derniers (Photographie 4).
Or, nous vous rappelons que l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
L’article L. 161-5 du même code dispose que « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».
En ce sens, il vous appartient, aux termes des dispositions susvisées, de veiller à la libre circulation sur le chemin rural litigieux,préserver son intégrité de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers et, le cas échéant, faire cesser tout trouble qui pourrait mettre en péril cette conservation.
A cet égard, le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, en réponse à la question écrite n°07730, que « […] Le maire est en tout état de cause tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la liberté de circulation qui se trouverait mise en cause par un particulier dans un intérêt privé […] », précisant « que rien de s’oppose notamment à ce qu’une commune décide de baliser ses chemins […] » (Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 – page 1944).
Par ailleurs, nul ne peut, sans contrevenir aux dispositions des articles D. 161-15 et D. 161-16 du Code rural et de la pêche maritime, effectuer aucun ouvrage sur les chemins ruraux sans autorisation délivrée par le maire.
En l’espèce, les installations illégales susvisées qui font obstacles à la libre circulation du public et les empiètements irréguliers constatés créent la confusion dans l’esprit du public alors même que les chemins ruraux litigieux sont affectés à son usage.
Ces agissements sont source d’un grave préjudice pour l’intérêt collectif et ne sauraient être tolérés.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de faire usage des pouvoirs dont vous disposez en vertu de l’article D. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime afin de faire procéder à la dépose des obstacles susmentionnés.
En outre, nous vous mettons en demeure de procéder au balisage des chemins ruraux litigieux afin de limiter, à l’avenir, les tentatives d’appropriation privée.
Dans cette même optique, nous vous mettons en demeure de faire installer :
à chaque entrée du chemin rural de Malleval à la Gardette, à l’intersection de la route de Malleval ainsi qu’à proximité du lieu-dit L’Hoste, deux panneaux « chemin rural » afin d’identifier l’accès audit chemin ;
sur les chemins ruraux de Marcon et de Malleval à la Gardette, des panneaux directionnels placés à chaque intersection, embranchement ou croisement avec des chemins privés afin de signaler l’itinéraire desdits chemins ruraux.
Enfin, nous vous mettons en demeure de prendre toute mesure utile afin faire cesser les empiètements irréguliers portant atteinte au droit de propriété communale.
À défaut de réponse satisfaisante, sous quinzaine à compter de la réception de la présente, nous ne manquerons pas de prendre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de l’intérêt collectif.
Naturellement nous demeurons à votre disposition pour discuter de cette affaire et vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le COLLECTIF Association sous forme collégiale
1) Photographie du 14 septembre 2018 représentant la barrière et les panneaux d’interdiction aux randonneurs et vélos installés sur la remontée du chemin rural de MARCON ;2) Photographie du 14 septembre 2018 représentant la pancarte « chemin à découvrir : Malleval » placée à l’extrémité du chemin privé réalisé par la SCI MACHAVAL sur le parcours MALLEVAL – LE CHEYLARD3) Photographie du 14 septembre 2018 représentant la pancarte « chemin à découvrir : Le Cheylard » placée à l’extrémité du chemin privé réalisé par la SCI MACHAVAL sur le parcours MALLEVAL – LE CHEYLARD.4) Photographie du 28 septembre 2017 représentant l’imbroglio du chemin rural, à peine visible, entre les 2 pistes privées.5) Chemin privé, entrée très engageante à 100m du chemin ruralEntrée chemin rural entre 2 panneaux « propriété privée défense d’entrer »
